Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
Publié le :
17/01/2025
17
janvier
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2025
Source : cabinet-rs.expert-infos.comL’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verra remettre un récépissé daté du jour de la demande de son dépôt. Cette date sera celle qui sera retenue comme date de dépôt de la formalité... Lire la suite
Historique
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Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu
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Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Société
L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verra remettre un récépissé daté d...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
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En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation...Source : www.lemag-juridique.com