Notaires Annonay | Étude GIRAUD, COURTÈS-LAPEYRAT ET CRESCINI

Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code c...

Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt

La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de conseil à des clients, quand bien même, ils n’auraient pas trouvé de prêt à leurs clients...

Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE

Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renforcer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE)...

Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage...

Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixat...

Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code c...

Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt

La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de conseil à des clients, quand bien même, ils n’auraient pas trouvé de prêt à leurs clients...

Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE

Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renforcer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE)...

Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage...

Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixat...

Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code c...

Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt

La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de conseil à des clients, quand bien même, ils n’auraient pas trouvé de prêt à leurs clients...

Droit immobilier

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Olivier COURTÈS-LAPEYRAT

Maître Anthelme CRESCINI

Maître François GIRAUD

L'ACTU DU DROIT IMMOBILIER

Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt

Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE

Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt

Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE

Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt