Publié le :
19/04/2024
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2024
13h50
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La loi de finance 2024 a modifié le dispositif IR-PME ouvrant droit à une réduction d'impôt, pour la souscription au capital d'une PME. La réduction d’impôt est reconduite, pour les investissements depuis le 1er janvier 2024...
Publié le :
05/04/2024
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Les cogérants d’une société, qui a pour objet « la création et l’exploitation d’un fonds de commerce de type supermarché sis à [Adresse 2], à l’enseigne Carrefour Contact ou toute autre enseigne appartenant au groupe Carrefour, à l’exclusion de to...
Publié le :
02/04/2024
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2024
16h50
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NOTAIRES / Succession / Donation
Lorsqu’un proche décède, la transmission de son patrimoine aux héritiers est soumise à des droits de succession, dont le calcul peut s’avérer complexe. Le JDD vous propose un guide pour comprendre et estimer les frais de succession qui peuvent êtr...
Publié le :
29/03/2024
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17h34
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Les seuils financiers prévus pour la présentation simplifiée des comptes annuels afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 sont rehaussés. Le seuil tenant à l'effectif moyen des entreprises demeure, quant à lui, inchangé...
Publié le :
18/03/2024
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2024
16h39
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NOTAIRES / Succession / Donation
L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande dist...
Publié le :
26/02/2024
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février
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2024
14h37
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NOTAIRES / Succession / Donation
Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit.
Après son décès, un de ses enfants cède ses parts à ses frères et les assigne en partage et en requalification de la donati...
