Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Publié le :
15/12/2023
15
décembre
déc.
12
2023
15h44
15
44
NOTAIRES / Société
De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation...